APRÈS ART. 12	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Guedj, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le 17° del’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsirédigé :
« 18° L’autorité contrôlechaque année le respect des dispositions du I de l’article 47de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées relatives à l’accessibilité des services decommunication au public en ligne par les organismes concernés. Ellepublie les résultats de ce contrôle et le plan d’actions en faveurde l’accessibilité des sites pour les personnes handicapées qu’elletransmet au Gouvernement à l’issue de ce contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accélérer le respect du 100 % desdémarches numériques accessibles à tous alors que le Gouvernementne cesse de reporter l’atteinte de cet objectif.
La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le corpus législatifl’accessibilité numérique comme un droit. Ce droit est devenueffectif avec le décret et l’arrêté qui en découlent (2009)instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvrepour l’ensemble des sites publics en mai 2012. En 2016, l’article106 de la loi pour une République numérique étendait cesdispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, ladirective européenne (UE) n° 2016/2102 relative à l’accessibilitédes sites internet et des applications mobiles du secteur publicharmonisait ce droit à l’accessibilité numérique au niveaucommunautaire. La transposition de cette directive a donc conduitl’ensemble des pays membres de l’Union à inscrire des échéances quiconduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23septembre 2020 et toutes les applications publiques à l’être au 23juin 2021. Dans son rapport sur la dématérialisation des servicespublics, la Défenseure des droits estimait, en février 2022, queseuls 40 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées étaientaccessibles aux personnes en situation de handicap. Enfin, sansconcertation, le dossier de presse du comité interministériel duhandicap du 6 octobre 2022 et le communiqué de presse de M. leministre du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches lesplus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessiblesd’ici 2027.
Cette situation contrevient aux textes en vigueur.L’accessibilité des services de communication au public en ligneaux personnes en situation de handicap doit devenir une réalitéconcrète dans notre pays.