ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Leseul, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« , qui ne peut être supérieurà 5 millions d’euros ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être supérieurà 25 millions d’euros ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Ce seuil ne peut êtrefixé de manière à représenter plus de 10 % del’encaissement de primes ou cotisations brutes émises parl’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini autitre IV du livre III du code des assurances, brutes decessions en réassurance ou à des véhicules detitrisation ; ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots : 
« , qui ne peutêtre supérieur à 5 millions d’euros ».
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots : 
« , qui ne peutêtre supérieur à 25 millions d’euros ».
VI. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrasessuivantes :
« , qui ne peutêtre supérieur à 5 millions d’euros. Ce seuil ne peutêtre fixé de manière à représenter plus de 10 % del’encaissement de primes ou cotisations brutes émises parl’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini autitre IV du livre III du présent code, brutes de cessions enréassurance ou à des véhicules de titrisation. Ce seuil nepeut être fixé de manière à représenter plus de 10 % del’encaissement de primes ou cotisations brutes émises parl’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini autitre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions enréassurance ou à des véhicules detitrisation ; » ».
VII. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par les mots : 
« , qui ne peutêtre supérieur à 25 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article donne au ministrede l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminentquelles institutions de prévoyance relèvent du régime« Solvabilité II », en ôtant cette compétence aulégislateur.
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre au législateur degarder un moyen d’agir sur ces seuils, pour éviter que leurfixation ne relève exclusivement du domaine règlementaire, etainsi contrôler que leurs niveaux ne puissent êtremoins-disants que ceux actuellement en vigueur.