ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 restreintl’obligation de publication d’informations extra financières auxseules entreprises d’assurance-vie.
C’est finalement la règlemoins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, enexonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD(Incendie, Accidents, Risques Divers) de rapportageextra-financier.
Les députés Socialistes etapparentés estiment qu’une telle décision n’est pas opportune,c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cetarticle.