ART. 8	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet articled’habilitation permettant la transposition par ordonnance dela directive relative à la publication d’informations en matière dedurabilité par les entreprises, dite « CSRD ».
Le rapport de« durabilité » remplacera l’actuelle « déclarationde performance extra financière ». Ce rapport devra contenirun certain nombre d’informations sur les actions et impacts del’entreprise en matière d’environnement, de mesures sociales et degouvernance d’entreprise afin d’améliorer « lacomparabilité, la pertinence et la fiabilité des informationspubliées en les standardisant au niveau européen ».
Il nous semble en effet évident quecette question mérite un débat serein et transparent devant lareprésentation nationale. 
Les parlementaires doivent pouvoircontribuer à fixer le cadre et les règles du rapport de« durabilité ».
Tel est l’objet de cetamendement.