ART. 30	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« Elles prennent également enconsidération la dimension agro-écologique du projet globald’installation à travers des critères objectifs tels que la part debio dans la surface agricole, la prise en compte des aléasclimatiques ainsi que le recours aux pesticides. Enfin, elless’assurent aussi que les candidats justifient de leur capacité àréaliser un projet viable par la détention d’une capacitéprofessionnelle présentant au moins un lien indirect avec ceprojet, préalablement à leur installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir les conditionsd’octroi des aides à l’installation des jeunesagriculteurs. 
L’urgence climatique est là et ilfaut dans les prochaines années accélérer la transitionagro-écologique qui reste pour l’heure en dessous des objectifsfixés sur le plan national. 
La part de bio dans la surfaceagricole reste pour l’heure en dessous de l’objectif de 15% fixépour 2022. 
L’utilisation de pesticides à quantà elle augmenté de 20% depuis 2017. le plan Ecophyto n’a pastenu sa promesse de réduire de moitié le recours aux produitsphytosanitaires. 
Les aides à l’installationconstituent donc un levier déterminant pour réussir la transitionagro-écologique, tenir les objectifs nationaux et faire en sorteque les jeunes agriculteurs puissent s’engager dans cettedémarche. 
Tel est le sens de cetamendement.