ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot : 
« civile »,
insérer les mots :
« et pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221‑6‑1 du codepénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de75 000 euros d’amende l’homicide involontaire commis parle conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque lamaladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou lemanquement à une obligation législative ou règlementaire deprudence ou de sécurité prévu par l’article 221‑6 »,c’est‑à‑dire en cas de faute simple.
 
Se faisant, il rattache la qualification de l’homicide involontairecommis par le conducteur d’un véhicule à moteur auteur d’une fautesimple au cas général de l’homicide involontaire défini parl’article L. 221‑6 du code pénal.
 
Il conviendrait de qualifier d’« homicide routier »l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule àmoteur auteur d’une faute simple et de rendre autonome cettequalification par rapport au cas général d’homicideinvolontaire.
 
Si cette qualification d’« homicide routier » autonome nemodifie pas les éléments constitutifs de l’infraction ni les peinesapplicables à ce délit, elle revêt une portée symbolique trèssignificative pour les familles des victimes décédées  du faitde la faute d’un conducteur qui n’aurait pas respecté les règlesélémentaires de sécurité prescrites par le code de la route.
 
En effet, la terminologie d’homicide « involontaire »alors qu’il ne s’agit pas d’un simple accident mais d’un drameprovoqué par une faute du conducteur (non‑respect du code de laroute), quand bien même la mort n’était pas le but recherché, estinsupportable aux familles du défunt. 
 
Qualifier d’« homicide routier » ce délit permettraitainsi aux familles des victimes de ne plus entendre le mot« involontaire » répété sans cesse pendant toutel’audience du procès.