ART. 26 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 26 BIS
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. 
Le présent alinéa vise à créer une majoration couvrant les coûtsgénérés par la pollution, instituant dans la collectivitéeuropéenne d’Alsace une obligation du principe de pollueur-payeurpour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Cette mesure qui était une possibilité deviendrait uneobligation à partir du 24 mars 2024 pour « tenir compte detout ou partie des coûts résultant pour la société de la pollutionatmosphérique et sonore générée par les véhicules taxablesutilisant les sections de tarification du réseau taxable auxquellesla majoration s’applique ».
Cette situation n’est pas supportable pour le secteur desvéhicules de plus de 3,5 tonnes dont les alternatives aux véhiculesthermiques sont non seulement peu nombreuses, pas toujours adaptéeset surtout extrêmement chères même si M. Christophe Béchu avançaitdevant les sénateurs que pour « les véhicules très lourds, undispositif spécifique avec un appel à projet pour accompagner àhauteur de 100 ou 150 000 euros » était lancé.