ART. 26	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 11 par les mots : 
« , à condition que ces modulations n’aient pas pour effetde détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi desconséquences négatives en termes de sécurité routière et de santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les modulations depéage pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes au fait qu’elles nedoivent pas créer davantage de pollution. 
Toute modulation de péage peut avoir des conséquences sur laquantité d’émissions de polluants. Par exemple,l’apparition d’embouteillages crée nécessairement plus depollution, là où la fluidification du trafic l’amoindrit. 
Cet amendement interroge la possibilité pour les péages derestreindre l’accès aux autoroutes aux véhicules de plus de 3,5tonnes. Si ce véhicule est obligé de parcourir plus de kilomètres,il aura davantage pollué. Cette politique doit donc prendre encompte ces trajets. Cette question est d’ailleurs soulevéedans l’étude d’impact de ce projet de loi : 
« L’article 7 quater bis §3 de la directive réviséeprévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’uneredevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique(c’est-à-dire pour l’essentiel en fonction des classes EURO) due autrafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Les Étatsmembres pourront ne pas appliquer cette redevance, après en avoirinformé la Commission, lorsque cela entraînerait notamment ledétournement des véhicules les plus polluants sur les autresréseaux routiers. »
Si cette idée est mentionnée est reprise à l’alinéa 14 dansun nouvel article L. 119‑12, cet article concerne « lamajoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollutionatmosphérique due au trafic ». Or ici, il est question d’unnouvel article L. 119‑11 relatif aux péages. C’est la raisonpour laquelle il parait important de le préciser ici.