ART. 26	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’uneredevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique dueau trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plusstricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur decette classification. 
Cet alinéa consacre le principe de pollueur-payeur. Or, ilconvient de le rappeler, la pollution des véhicules de plus de 3,5tonnes n’a aucun incidence sur l’état des routes. C’est bien lepoids de ces véhicules qui a des conséquences sur lachaussée. Or, ces véhicules sont déjà assujettis à la« taxe à l’essieu », précisément prélevée pour lefinancement de l’entretien des routes et des infrastructuresroutières.
Par ailleurs, cet amendement consacre l’idée d’une politiqueécologique punitive à l’encontre des véhicules de plus de 3,5tonnes qui n’ont que peu d’alternative au thermique. Concernant lesvéhicules électriques, il est à noter que l’équipement du réseauRTE-T n’est pas encore totalement équipé d’un réseau opérationnelde bornes de recharge. Aussi, on pénalise les poids-lourds alorsmême que les structures ne sont pas en place pour les accompagnerdans cette transition énergétique.