ART. 24	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« des titulaires d’officine depharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leursobservations »,
les mots : 
« de la pharmacie d’officine,après l’avoir mise en mesure de présenter sesobservations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’application dela pénalité financière en cas de non-respect de l’obligation desérialisation, cet amendement vise à l’appliquer àl’officine, personne morale, plutôt qu’aux titulaires del’officine, personnes physiques. 
En effet, l’objectif de la mesureest de sanctionner l’officine et non chaque titulaire del’officine. L’équipement nécessaire pour mettre en place lasérialisation a d’ailleurs vocation à être acquis par chaqueofficine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, lesinformations qui seront mises à disposition de l’assurance maladiene viseront que l’officine.