ART. 2 BIS	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2 BIS
I. – Supprimerl’alinéa 10.
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑5. – Les modalitésd’application du présent chapitre sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.