ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« leur sont liées, »
les mots :
« sont liées aux autorisationsspécifiques accordées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.