ART. 5	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
À l’alinéa 14, substitueraux deux occurrences du mot :
« déposées »,
le mot :
« demandées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.