ART. 5 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer les mots : 
« Au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.