ART. 5	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 14,après la première occurrence du mot :
« titre »,
insérer les mots :
« des articles 5 et6 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« au titre des articles 5 ou 6du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et duConseil du 30 mai 2022 précité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.