ART. 5	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 37, insérer lesneuf alinéas suivants :
« 5° bis Le II desarticles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsirédigé :
« II. – Pourl’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, àl’article L. 441‑1 :
« a) au II :
« – les deux premiers alinéassont complétés par les mots : « et de l’Institutd’émission d’outre-mer » ;
« – le dernier alinéa estcomplété par les mots : « et l’Institutd’émission d’outre-mer » ; 
« b) au IV :
« – au premier alinéa, lesmots : « ,au titre respectivement des articles 9 et10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et duConseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour lesinfrastructures de marché reposant sur la technologie des registresdistribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et(UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sontsupprimés ;
« – au deuxième alinéa, lesmots : « au titre du règlement (UE) n° 2022/858 duParlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, »sont supprimés ;
« – à la deuxième phrase dutroisième alinéa, les mots : « au titre des articles9, 10, 11 ou au titre des autres articles du même règlement »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà préciser celles des dispositions du code monétaire et financiermodifiées par le 2° ter de l’article 5 du projetde loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoiresultramarins.