ART. 5	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 39, insérer lesonze alinéas suivants :
« 6° bis Le1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 etL. 775‑23, est ainsi rédigé :
« 1° À l’articleL. 532‑1 :
« a) À la secondephrase du dernier alinéa du I , les mots : « soit ont étéagréés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie àl’accord sur l’Espace économique européen, soit ne relèvent pas dudroit de l’un de ces États » sont remplacés par lesmots : « ont été agréés dans un État autre que laFrance » ;
« b) AuII :
« – au premier alinéa, lesmots : « au titre respectivement des articles 8 et 10 durèglement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures demarché reposant sur la technologie des registres distribués, etmodifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE)n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sontsupprimés ;
« – au deuxième alinéa, lesmots : « , au titre du règlement (UE) n° 2022/858 duParlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, »sont supprimés ;
« – au quatrièmealinéa :
« –– à la fin de la premièrephrase, les mots : « au titre du règlement (UE)n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022précité et de la surveillance de l’application dudit règlement parles prestataires de services d’investissement, autres que lessociétés de gestion de portefeuille, ayant obtenu une autorisationspécifique » sont supprimés ;
« –– à la deuxièmephrase, les mots : « au titre des articles 8, 10 et11 ou au titre des autres articles du même règlement » sontsupprimés ;
« –– à l’avant-dernièrephrase, les mots : « au titre des articles 10, 11 oud’autres articles dudit règlement » sont supprimés ;
« –– la dernière phrase estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà préciser les dispositions modifiées par le 2° quaterde l’article 5 du projet de loi qui seront applicables àcertains territoires ultramarins.