ART. 4 BIS	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« auditionné »,
le mot :
« entendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.