ART. 4 BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances a adoptéà l’unanimité l’article 4 bis prévoyant que le directeurgénéral du Fonds de garantie des assurances obligatoires dedommages (FGAO) et le directeur général du Fonds de garantie desvictimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)sont auditionnés par les commissions de l’Assemblée nationale et duSénat chargées des finances avant leur nomination. Le lien entrecet article et le texte tient à la modification des compétences duFGAO induite par l’article 4 du projet de loi proposant detransposer (par ordonnance) la directive 2021/2118/UE du 24novembre 2021.
L’article 4 bis vise à améliorer l’information duParlement préalablement à la nomination du directeur général de cesdeux fonds qui participent activement à la solidarité nationale enfaveur de différentes victimes. Les missions de ces fonds, lanature de leurs ressources (principalement des prélèvements sur lescontrats d’assurance assimilés à des prélèvements obligatoires), lemontant de leurs dépenses (près de 650 millions d’euros en 2021) etle contrôle exercé sur leur activité par le ministre chargé del’économie justifient cette information préalable du Parlement surces nominations.
L’amendement propose de supprimer le II de l’article 4bis pour tenir compte du fait que :
- Les statuts du FGTI ne prévoient pas explicitement la fonctionde directeur général,
- L’article 11 des statuts du FGTI prévoit que « La gestiondes opérations du Fonds est confiée au Fonds de garantie instituépar l’article L. 421-1 du code des assurances. » (c’est à direau FGAO).
- Dans ce cadre, la direction du FGTI est assurée par ledirecteur général du FGAO  dans le cadre d’une convention degestion  conclue entre le FGAO et le FGTI.
 Le II  de l’article 4 bis ne s’impose donc pas.