ART. 11	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du mécanisme de régularisation pour les opérateurséconomiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures depassation des marchés publics et des contrats de concession à lasuite de la commission d’infraction pénales qui relèvent d’unegravité particulière.
Concéder la possibilité de pouvoir déroger à cette règlemoralisatrice de la commande publique reviendrait à tout simplementrendre ce mécanisme dissuasif inapplicable, cela consisterait àannihiler un régime qui est le marqueur d’une volonté de bonnegestion des deniers publics.
Il est intolérable de concéder un assouplissement du régimed’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchéspublics et des contrats de concessions, notamment lorsque cetteexclusion concerne des infractions pénales d’une extrême gravitétel que l’escroquerie, le blanchiment, l’abus de confiance, leterrorisme, le trafic de stupéfiants ou encore le trafic d’êtreshumains.
Enfin, le nouveau régime proposé par le droit européenconsistant dans le fait que l’acheteur public devrait évaluer lagravité de l’infraction pénale commise par le candidat et statuers’il est donc en droit de soumissionner à un contrat. Cela vientajouter un nouveau poids pour les acteurs de la commandepublique. 
Il s’agit donc d’une nouvelle mesure qui viendrait alourdir lefonctionnement des acheteurs publics, dont ils se passerontvolontiers.
Par un arrêt récent (Chambre crim., 20 décembre 2017, 17-90018),la Cour de cassation a souligné que la mesure d’exclusion visait àgarantir l’intégrité et la moralité des professionnels susceptiblesde candidater à des marchés publics ainsi que l’efficacité de lacommande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
La suppression de cette mesure n’apporte, aucune preuve de plusgrande fiabilité à l’avenir. La moralisation de la commandepublique doit avoir une primauté sur l’accès large à celle-ci.
Tel est l’objet de cet amendement.