ART. 8	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« interviennentdans »
le mot :
« relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.