ART. 24 BIS	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger uneerreur dans la transposition de la directive déléguée 2022/2100qui, si elle n’était pas corrigée, conduirait à l’illégalité decette disposition.
La directive déléguée (UE)2022/2100 de la Commission européenne du 29 juin 2022 prévoit queles produits du tabac à chauffer peuvent, selon leurscaractéristiques, être définis soit comme des produits du tabac« à fumer », soit comme des produits du tabac « sanscombustion ». Dans les deux cas, un avertissement sanitairedevra être apposé sur le recto et le verso du conditionnement (surle paquet), conformément à l’article 10 de l’arrêté du 19 mai2016.
Or dans son article additionnel, la commission supprime lesqualifications de « tabac sans combustion » et de « tabac à fumer »qui existaient déjà, tout en prévoyant d’appliquer auxproduits du tabac à chauffer les règles de conditionnement destabacs à fumer.
La directive oblige les Etats membres à différencier les tabacs àfumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissementssanitaires différenciés selon les caractéristiques des produits, ceque le présent texte de la commission ne fait pas, s’inscrivant defait dans l’illégalité par rapport au droit européen. Cela pourraitmettre en péril cette transposition dont, je le rappelle,l’objectif premier est de supprimer les arômes caractérisants dansces nouveaux produits du tabac.
Par ailleurs, si le présent texte était voté en l’état, ilimposerait d’apposer des avertissements sanitaires comportant leterme « fumer » sur les paquets de recharges de tabac àchauffer, alors qu’il est désormais admis dans la loi que ceproduit ne peut pas être fumé. Il conduirait donc de fait à uneinformation erronée du consommateur. En effet, rappelons qu’il y aà peine deux mois, dans le dernier PLFSS, le tabac à chauffer a étédéfini comme un produit … ne pouvant pas être fumé ! C’est doncavec ces termes que ce produit est aujourd’hui défini et considéréen droit français.
Le tabac à chauffer est justement défini par son absence decombustion (le tabac n’y est pas brûlé), sachant que la combustionprovoque, elle, la libération de nombreuses substances trèstoxiques dans l’air, comme le rappelle Tabac Info Service.Classifier aujourd’hui le tabac à chauffer dans une catégorie avecles autres produits du tabac combustibles n’a donc pas de sens.Pire encore, les fabricants de tabac s’empresseraient de contestercette nouvelle disposition devant les tribunaux en arguant del’incohérence française dans la définition du tabac à chauffer,considéré en novembre comme un produit ne pouvant être fumé pourêtre assimilé en janvier à un produit à fumer. 
En conséquence, le présent amendement a pour objet de revenir à unedissociation entre les produits à fumer et les produits sanscombustion, comme prévu par la directive, tout en garantissant quesoient apposés sur les deux faces des paquets de recharges de tabacà chauffer les avertissements sanitaires appropriés prévus pour lesproduits sans combustion, dans une logique de santé publique.