APRÈS ART. 31	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Thevenot, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, Mme Colboc, Mme Brugnera et Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice ducongé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail auconjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui parun pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afinde prendre en compte la diversité des modèles familiauxcontemporains et assurer l’égalité entre tous les enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, lesdispositions de l’article 1225‑35 du code du travail sont endécalage avec la diversité des modèles familiaux qui composent lasociété française et excluent du bénéfice du congé paternité lapersonne qui est liée au père de l’enfant, alors même que laconjointe de la mère peut en bénéficier.
A titre d’exemple, pour ce qui relève des situations decoparentalité, le père « social » lié au père biologiquepar un mariage ou un pacte civil de solidarité ou en situation deconcubinage ne peut pas bénéficier du congé en question, alors mêmequ’il participe au projet parental, ainsi que l’éducation del’enfant.
Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire àl’intérêt supérieur de l’enfant puisqu’elle introduit une inégaleprotection et nuit à l’accompagnement parental de certains enfantspendant cette période clé des 1000 jours qui est fondamentale pourleur développement sur le long terme.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de lever ce critèrediscriminatoire afin de promouvoir l’égalité des chances entre tousles enfants.