ART. 5 BIS	N°61 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 54‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 4° ,sont insérés des 5° et 6° ainsirédigés : 
« 5° Les prestatairesdisposent en permanence :
« a) D’un dispositif desécurité et de contrôle interne adéquat ;
« b) D’un système degestion des conflits d’intérêts.
« Ils communiquent à leursclients des informations claires, exactes et non trompeuses,notamment les informations à caractère promotionnel, qui sontidentifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients desrisques associés aux actifs numériques.
« Ils rendent publiques leurspolitiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre unepolitique de gestion des réclamations de leurs clients et enassurent un traitement rapide. 
« 6° Les prestatairesfournissant le service mentionné au 1° de l’articleL. 54‑10‑2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dansles conditions et limites prévues par le règlement général del’Autorité des marchés financiers :
« a) Ils concluent avecleurs clients une convention définissant leurs missions et leursresponsabilités ;
« b) Ils établissentune politique de conservation ;
« c) Ils s’assurent dela mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans lesmeilleurs délais des actifs numériques ou d’un accès aux actifsnumériques détenus pour le compte de leurs clients ;
« d) Ils ségréguent lesdétentions pour le compte de leurs clients de leurs propresdétentions ;
« e) Ils s’abstiennentde faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiquesconservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprèset préalable des clients. »
« b) Après le septièmealinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension del’enregistrement d’un prestataire peut être décidée d’office parl’Autorité des marchés financiers, sur avis conforme de l’Autoritéde contrôle prudentiel et de résolution s’il exerce l’un desservices mentionnés aux 1° à 5° de l’articleL. 54‑10‑2 sauf s’il fournit exclusivement les servicesmentionnés au 5° de l’article L. 54‑10‑2, lorsqu’elleconsidère que la situation du prestataire représente une menacegrave et imminente pour la stabilité du marché des actifsnumériques en poursuivant son activité de services sur actifsnumériques. »
« 2° L’articleL. 54‑10‑5 est ainsi modifié :
« a) Les 2° et4° du I sont abrogés ;
« b) Les septième ethuitième alinéas sont supprimés ;
« c) Le II estabrogé ;
« d) Au 2° du VI,le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
« II. – Les prestataires deservices sur actifs numériques ayant déposé une demanded’enregistrement considérée comme complète par l’Autorité desmarchés financiers avant le 1er janvier 2024 seconforment aux dispositions de l’article L. 54‑10‑3 du codemonétaire et financier en vigueur antérieurement à cettedate. 
« III. – Les prestataires deservices sur actifs numériques enregistrés en France conformément àl’article L. 54‑10‑3 du code monétaire et financier, agréés enFrance conformément à l’article L. 54‑10‑5 du même code, oufournissant les services mentionnés au 5° de l’articleL. 54‑10‑2 dudit code, avant l’entrée en application durèglement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés decrypto-actifs approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 5octobre 2022 peuvent continuer de fournir lesdits services enFrance jusqu’à la fin de la période transitoire prévue àl’article 123 du même règlement, ou jusqu’à ce qu’ils aientobtenu leur agrément en qualité de prestataires de services surcrypto-actifs en application de la réglementation européenne envigueur. À compter de la fin de la période transitoire prévue àl’article 123 du même règlement, les articles L. 54‑10‑1à L. 54‑10‑5‑1 du code monétaire et financier sontabrogés.
« IV. – Le I entreen vigueur le 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécritureglobale de l’article 5 bis a pour objectif d’accompagner le secteurdes crypto-actifs vers le règlement européen MiCA (Markets inCrypto-Assets) à venir, en répondant de manière plus adaptée auxobjectifs de protection des épargnants et de rétablissement de laconfiance sur ces marchés, sans pour autant mettre fin de manièreanticipée au dispositif souple d’enregistrement installé enFrance. 
Il s’agit de renforcer l’encadrement des prestataires de servicessur actifs numériques (PSAN) en les soumettant à certaines desobligations qui constitueront demain, des prérequis communs àl’ensemble d’entre eux pour être en conformité avec laréglementation européenne, en particulier :
- Un système de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
- Une politique interne de prévention, détection, gestion etcommunication des conflits d’intérêts ;
 - Une communication claire et non trompeuse vis-à-vis deleurs clients ;
- La publication de leurs tarifs, etc.
Si l’objectif de l’article 5 bis qui est de mettre fin auxenregistrements d’acteurs peu fiables est louable, une anticipationdu règlement européen avec une fin de l’enregistrement au 1erjanvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 pose plusieurs problèmespratiques.
Premièrement, l’agrément est actuellement très difficile à obtenirpour de petites et moyennes entreprises qui constituent l’industriedes actifs numériques et qui peinent – entre autres – à se procurerle contrat d’assurance responsabilité civile professionnellerequis. La même problématique se pose pour les exigences en matièrede système de cybersécurité. Le calendrier acté par l’Unioneuropéenne apparaît à ce titre raisonnable, afin de trouver lessolutions pratiques afin de lever ces blocages et permettre auxentreprises d’être en mesure d’aller au bout de leur demanded’agrément.
En outre, les autorités de régulation ont elles-mêmes besoin detemps pour se préparer à la réglementation européenne à venirl’année prochaine. À ce jour, le délai d’enregistrement d’un PSANest de 10 mois en moyenne, mais il n’est pas rare que desprestataires expérimentent des délais bien plus longs. Il peut parailleurs sembler improductif de tout miser aujourd’hui sur lerégime d’agrément français, quand ce dernier sera nécessairementremis en cause quelques mois plus tard par MiCA, dont il fautencore attendre la finalisation des textes réglementaires par lesautorités communautaires. 
 
Ensuite, rendre l’agrément français entièrement obligatoire tandisque les autres pays de l’Union européenne s’orientent vers MiCAselon le calendrier prévu s’avérerait inefficace pour atteindrel’objectif de protection des consommateurs.
Les prestataires de services qui sont autorisés sous desdispositifs nationaux à l’entrée en application de MiCA,bénéficieront d’une période de tolérance de 18 mois durant laquelleils pourraient exercer en attendant d’obtenir l’agrément européen.Si l’objectif est d’empêcher que trop de prestataires de servicesne s’enregistrent en France de manière opportuniste afin debénéficier de ce régime de tolérance au délai de tolérance, il fautrappeler qu’il suffirait pour les prestataires de s’enregistrerdans un autre État membre pour bénéficier du même délai detolérance.
Anticipant sur certaines des obligations de l’agrément, de sorte àsimplifier la transition vers le régime MiCA, cet amendement vise àsélectionner des acteurs plus fiables sur les futursenregistrements, sans fermer de manière anticipée l’écosystèmepermis par le régime favorable de la loi Pacte.