ART. 26	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Une majoration de laredevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiersrégulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules causedes dommages importants à l’environnement peut être appliquée.
« Les modalités de mise enplace de cette majoration sont définies par décret, en conformitéavec les dispositions de la directive (UE) 2022/362 du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne lataxation des véhicules pour l’utilisation de certainesinfrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive révisée revoit en sonarticle 7 septies les possibilités d’application d’unsurpéage assorti du fléchage des recettes pour le financementd’infrastructures de transport.
Ce nouveau dispositif permet demajorer les péages jusque 50 % alors qu’il se limiteaujourd’hui à 25 % et s’étend au-delà des zones demontagnes.
Bien que l’étude d’impact aitconsidéré que ce dispositif pourrait être mis en place lorsque desopérations nécessitant son recours seront identifiées et retenues,il semble pertinent de procéder d’ores et déjà à satransposition.
Nous savons en effet que latrajectoire d’investissements pour les chantiers et projetsd’infrastructures de transports en France est difficile àmaintenir, de nombreuses pertes de recettes ayant eues lieu cesdernières années. Par ailleurs, il serait important de trouver denouvelles sources de recettes pérennes destinées à accroitre lapart du fluvial et celle réservée aux mobilités actives, encoretrop marginales à ce jour, en plus des indispensables projets demodernisation et de régénération du réseau ferroviaire.
Tel est l’objet du présentamendement.