ART. 28	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« paragraphes »,
insérer la référence :
« 4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La popularité croissante desdéplacements en bicyclette à travers l’Union européenne a desrépercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leurensemble. Une part accrue de l’utilisation combinée du train et duvélo dans la répartition modale réduit les incidences des activitésde transport sur l’environnement. C’est pourquoi les entreprisesferroviaires devraient dans toute la mesure du possible faciliterla combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires.
A ce titre, le Règlement (UE)2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, prévoiten son article 6 des dispositions visant à faciliter etfavoriser l’intermodalité entre le rail et la bicyclette pour lesvoyageurs.
La France avait déjà effectué unprogrès très important grâce à la LOM, en instaurant la fixationd’un nombre minimal d’emplacements vélos dans les TGV, les TET, etles TER au niveau national. Le décret n° 2021‑41, publiéle 19 janvier 2021, en permettait l’application effectivepour les rames nouvelles et les rames rénovées. Une telle mesureallait permettre de rattraper le retard de la France par rapport àla norme européenne, située entre 6 et 8 emplacements, et ainsi dese positionner sur les questions d’intermodalité. Toutefois, la loi3DS a modifié ce régime pourtant tout nouvellement mis en place, endonnant compétence aux régions pour fixer ce seuil minimal dans lestrains d’intérêt régional, par délibération en conseilrégional.
Cette proposition totalementrégressive par rapport à l’avancée de la LOM a pour risque de voirl’ambition du décret revue à la baisse pour un certain nombre derégions, pour lesquelles les politiques de développement du vélo nesont pas priorisées. Nombre de TER pourraient en effet voir lesemports vélos disparaitre, alors même que l’usage du vélo et letourisme à vélo sont en pleine croissance.
Cet amendement vise donc àrenforcer la transposition de l’article 6 du Règlement, afinde s’assurer que les entreprises ferroviaires déterminent un nombreadéquat d’emplacements, en fonction des plans, afin d’accroître etd’améliorer l’intermodalité, grâce au transport de bicyclettes dansles trains.