ART. 12	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 14,substituer aux mots :
« les opérateurs économiquesne peuvent pas invoquer le 2° du présent IIpour »,
les mots :
« le 2° duprésent II n’est pas applicable à ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 51, substituer aux mots :
« les opérateurs économiquesne peuvent pas invoquer le 2° du présent IIpour »,
les mots :
« le 2° duprésent II n’est pas applicable à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.