ART. 12	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 12
À l’alinéa 92, substituer auxmots :
« toute mesure relevant dudomaine de la loi ainsi que toute mesure »,
les mots :
« les mesures relevant dudomaine de la loi ainsi que les mesures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.