ART. 20	N°75 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75 (Rect)
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 20
I. – Supprimer l’alinéa10. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a complété l’article 10avec une liste limitative des établissements et personnes habilitésà délivrer des DADFMS. La préoccupation des sénateurs étaitlégitime: il s’agissait de s’assurer que ces DADFMS soient biendispensés dans des cadres qui garantissent l’effectivité ducontrôle médical, dont le caractère indispensable est rappelé parle règlement européen de 2017 et par l’alinéa 9 du présentarticle. 
Cette énumération n’est cependantpas sans poser problème, parce qu’elle fait courir le risqued’oublier des acteurs. De fait, il s’avère qu’elle aurait d’ores etdéjà besoin d’être complétée, pour inclure l’ensemble desétablissements médico-sociaux qui ont une autorisation de pharmacieà usage intérieur (PUI). Si ces établissements sont oubliés, ils setrouveront, du jour au lendemain, dans l’impossibilité juridique dedélivrer la nutrition parentérale à ceux de leurs résidents qui lenécessitent, par exemple. 
Il a été envisagé de complétercette liste avec le concours du Gouvernement mais, en l’absence decertitude sur son caractère exhaustif, et dans le but de ne pasléser les patients, il est finalement jugé préférable de supprimercette énumération de la loi, en laissant le soin au texteréglementaire de préciser cet aspect. 
Cette suppression n’est pasproblématique. La vente des denrées alimentaires destinées à desfins médicales spéciales ne sera pas, pour autant, possible engrande surface, comme c’est le cas dans certains pays d’Europe,dans la mesure où l’exigence d’un contrôle médical, réaffirmée àl’alinéa 9, s’y oppose. 
En cohérence avec la suppression de l’alinéa 10, ci-dessus justifiée, le présent amendement supprime également l’alinéa 20, relatif aux adaptations nécessaires à Wallis-et-Futuna, lequel fait référence à l’énumération de l’alinéa 10, et n’a donc plus lieu d’être.