ART. 7	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES à lasuite de l’écologie politique soutient une accélération d’unemeilleure imposition des grandes entreprises et grands groupes.Cela passe aussi par une plus grande transparence fiscale de cesentreprises, de manière à mobiliser les opinions publiques,outiller les ONG et améliorer l’information des actifs-salariés desentreprises, souvent eux-mêmes sous-informés par leurs employeurssur l’organisation financière qui est la leur.
L’article 7 du présent projetde loi DDADUE ne détaille aucunement les intentions et ambitions duGouvernement en matière de reporting public pays par pays, pour latransposition par ordonnance d’une directive 2021/2101 elle-mêmejugée très parcellaire (insuffisancerelevée notamment par le groupe du Parlement européen Verts ALE dèsjuin 2021).
Faute d’avoir des précisionsnécessaires, et alors que la transposition mériterait un débat quele Parlement est à même de mener même dans un délai bref, en lienavec la société civile, les députés du groupe écologiste appellentainsi à une réelle discussion, en soutenant le présent amendementde suppression de cet article d’habilitation.