ART. 5	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 35, insérer leshuit alinéas suivants :
« 4° bis Après le 1° du II des articlesL. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis LeII de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « , au titre respectivement des articles 8 et10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et duConseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour lesinfrastructures de marché reposant sur la technologie des registresdistribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et(UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sontsupprimés ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « , au titre du règlement (UE)n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022précité, » sont supprimés ;
« c) Le troisièmealinéa est ainsi modifié :
« – À la première phrase, lesmots : « , au titre du règlement (UE) n° 2022/858 duParlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, et de lasurveillance de l’application du même règlement par les entreprisesde marché ayant obtenu une autorisation spécifique » sontsupprimés ;
« – À la deuxième phrase, lesmots : « au titre des articles 8, 10, 11 ou des autresarticles du même règlement » sont supprimés ;
« – À l’avant-dernière phrase,les mots : « au titre des articles 10 et 11 ou au titredes autres articles dudit règlement » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà préciser celles des dispositions du code monétaire et financiermodifiées par le 2° bis de cet article du projet de loi quitrouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.