ART. 5 BIS	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 5 BIS
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 54‑10‑3 du code monétaire et financier, il est inséréun article L. 54‑10‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 54‑10‑3-1. – Les prestataires deservices sur actifs numériques souhaitant s’enregistrer à compterdu 1er janvier 2024 conformément à l’articleL. 54‑10‑3 respectent les dispositions du présentarticle.
« I. – Lesprestataires de services sur actifs numériques agissent d’unemanière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêtsde leurs clients et clients potentiels.
« Les prestataires de servicessur actifs numériques fournissent à leurs clients une informationloyale, claire et non trompeuse, en particulier dans leurscommunications commerciales, qui doivent être identifiées commetelles. Les prestataires de services sur actifs numériquesn’induisent pas un client en erreur, que ce soit délibérément oupar négligence, quant aux avantages réels ou supposés d’un actifnumérique.
« Les prestataires de servicessur actifs numériques avertissent leurs clients des risques liés àl’achat d’actifs numériques.
« Les prestataires de servicessur actifs numériques établissent, tiennent à jour et mettent leurpolitique tarifaire à la disposition du public, en la mettant enligne à un endroit bien visible de leur site web et sur tout autresupport en ligne pertinent.
« II. – Lesprestataires de services sur actifs numériques notifient àl’Autorité des marchés financiers toute modification apportée àleur organe de direction et lui fournissent toutes les informationsnécessaires pour évaluer si le présent III est respecté.
« Les prestataires de serviced’exploitation d’une plate-forme de négociation d’actifs numériquesveillent à maintenir des ressources et des mécanismes de sauvegardeleur permettant de rendre compte à tout moment à l’Autorité desmarchés financiers.
« III. – Toutprestataire de services sur actifs numériques qui détient desactifs numériques appartenant à des clients, ou les moyens d’accèsà ces actifs numériques, prend des dispositions adéquates pourprotéger les droits de propriété de ces clients, en particulier aucas où il deviendrait insolvable, et pour empêcher l’utilisationpour compte propre de ces actifs numériques, sauf accord exprès duclient.
« Si son modèle d’entrepriseou ses services d’actifs numériques imposent la détention de fondsde clients, le prestataire de services sur actifs numériques prenddes dispositions adéquates pour protéger les droits de ces clientset empêcher l’utilisation pour compte propre de leurs fonds au sensdu point 25 de l’article 4 de la directive (UE)2015/23666.
« Les prestataires de servicessur actifs numériques placent rapidement les fonds de leurs clientsauprès d’une banque centrale ou d’un établissement de crédit. Lesprestataires de services sur actifs numériques prennent toutes lesmesures nécessaires pour que les fonds de clients détenus auprèsd’une banque centrale ou d’un établissement de crédit soientdétenus sur un ou des comptes identifiables séparément des compteséventuellement utilisés pour placer des fonds appartenant à cesprestataires.
« Un prestataire de servicessur actifs numériques peut fournir lui-même, ou par l’intermédiaired’un tiers, des services de paiement liés au service sur actifsnumériques qu’il propose, à condition que ce prestataire, ou cetiers, soit lui-même un établissement de paiement au sens du point4 de l’article 4 de la directive (UE) 2015/2366.
« Les deuxième et troisièmealinéas du présent III ne s’appliquent pas aux prestataires deservices sur actifs numériques qui sont des établissements demonnaie électronique au sens du point 1 de l’article 2 de ladirective 2009/110/CE ou des établissements de paiement au sens dupoint 4 de l’article 4 de la directive (UE) 2015/2366.
« IV. – Lesprestataires de services sur actifs numériques établissent etmaintiennent des procédures efficaces et transparentes pour letraitement rapide, équitable et cohérent des réclamations desclients.
« Les clients peuventintroduire des réclamations gratuitement auprès des prestataires deservices sur actifs numériques.
« Les prestataires de servicessur actifs numériques élaborent et mettent à la disposition deleurs clients un modèle de réclamation standard et conservent unenregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesuresprises à leur sujet.
« Les prestataires de servicesd’actifs numériques examinent toutes les réclamations dans lesmeilleurs délais et de manière équitable, et communiquent lesrésultats de cet examen à leurs clients dans un délairaisonnable.
« V. – Lesprestataires de services sur actifs numériques maintiennent etappliquent une politique efficace de prévention, de détection, degestion et de communication des conflits d’intérêts entre eux-mêmeset :
« 1° Leurs actionnaires,ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par unerelation de contrôle ;
« 2° Leurs dirigeants etsalariés ;
« 3° Leurs clients, ouentre deux de leurs clients.
« Les prestataires de servicessur actifs numériques communiquent à leurs clients et à leursclients potentiels la nature générale et les sources des conflitsd’intérêts, ainsi que les mesures prises pour les atténuer. Lesprestataires de services sur actifs numériques publient cescommunications sur leur site web, à un endroit bien visible.
« Les communications visées àl’alinéa 5 du présent V  sont suffisamment précises,compte tenu de la nature de chaque client, pour permettre à chacund’entre eux de prendre une décision éclairée sur le service dans lecadre duquel apparaissent les conflits d’intérêts.
« Les prestataires de servicessur actifs numériques évaluent et réexaminent au moins une fois paran leur politique en matière de conflits d’intérêts et prennenttoutes les mesures appropriées pour remédier à d’éventuellesdéfaillances. 
« VI. – Lesprestataires de services sur actifs numériques sont tenus d’établirun plan de transition présentant les moyens et actions engagés pourse mettre en conformité avec les dispositions de la proposition derèglement (UE) 2020/0265 du Parlement européen et du Conseilrelatif aux marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive(UE) 2019/1937. Ce plan de transition est mis à jour et communiquéà l’Autorité des marchés financiers tous les six mois à compter del’enregistrement. Il précise, le cas échéant, les actions mises enœuvre depuis le précédent plan. »
II. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécritureglobale de l’article 5 bis a pour objectif d’accompagner le secteurdes crypto-actifs vers le règlement européen MiCA (Markets inCrypto-Assets) à venir, en répondant de manière plus adaptée auxobjectifs de protection des épargnants et de rétablissement de laconfiance sur ces marchés, sans pour autant briderl’innovation.
 
Il s’agit de renforcer l’encadrement des prestataires deservices sur actifs numériques (PSAN)  en les soumettant auxobligations qui constitueront demain, des prérequis communs àl’ensemble d’entre eux pour être en conformité avec laréglementation européenne :
 
_ L’obligation d’agir de manière honnête, loyale etprofessionnelle au mieux des intérêts des clients, et informationsà fournir aux clients ;
_ La communication d’informations prédéfinies à leur autorité detutelle ;
_ Des exigences en matière de conservation des actifs numériqueset des fonds des clients ;
_ Une procédure de traitement des réclamations ;
_ Une politique interne de prévention, détection, gestion etcommunication des conflits d’intérêts ;
_ En complément, il est demandé aux entreprises de remettre àl’Autorité des marchés financiers un rapport expliquant commentelles comptent se conformer à la réglementation européenne d’icison entrée en application. Un bilan des actions effectivementsmises en place devra en outre être communiqué par l’entreprise tousles six mois à son autorité de tutelle.
 
Une telle proposition semble plus adaptée que l’article 5 bistel qu’adopté par le Sénat, visant à rendre l’agrément françaisobligatoire (alors que la loi Pacte l’avait voulu optionnel), cequi pose à ce stade plusieurs problématiques :
 
Premièrement, à l’heure actuelle, l’agrément est en pratiquedifficile, voire impossible à obtenir pour de petites et moyennesentreprises qui constituent l’industrie des actifs numériques etqui peinent – entre autres – à se procurer le contrat d’assuranceresponsabilité civile professionnelle requis. Or, cette assuranceest indispensable pour des entreprises en lancement, dont on nepourrait pas attendre qu’elles se reposent entièrement sur leursfonds propres (alors même que les entreprises bien établies sur lesmarchés classiques combinent fonds propres et assurances). La mêmeproblématique se pose pour les exigences en matière de système decybersécurité. Le calendrier acté par l’Union européenne apparaît àce titre nécessaire afin de trouver les solutions pratiques afin delever ces blocages et permettre aux entreprises d’être en mesured’aller au bout de leur demande d’agrément.
 
En outre, les autorités ont elles-mêmes besoin de temps pour sepréparer à la réglementation européenne à venir l’année prochaine.À ce jour, le délai d’enregistrement d’un PSAN est de 10 mois enmoyenne, mais il n’est pas rare que des prestataires expérimententdes délais bien plus longs. Rendre l’agrément issu de la loi Pacteobligatoire, dont la procédure est plus lourde et qui necorrespondra pas en tout point à celle de l’agrément MiCA,contribuera nécessairement à alourdir la charge de travail del’Autorité des marchés financiers (AMF) qui pourrait autrement sepréparer à l’arrivée de l’agrément MiCA en 2024. Un renforcementdes effectifs est un prérequis indispensable à défaut duquel lesentreprises ne pourront être autorisées dans des délaisraisonnables et par conséquent démarrer leur activité. Il peut parailleurs sembler improductif de tout miser aujourd’hui sur lerégime d’agrément français, quand ce dernier sera nécessairementremis en cause quelques mois plus tard par MiCA, dont il fautencore attendre la finalisation des textes réglementaires par lesautorités communautaires.
 
Deuxièmement, rendre l’agrément français entièrement obligatoiretandis que les autres pays de l’Union européenne s’orientent versMiCA selon le calendrier prévu s’avérerait inefficace pouratteindre l’objectif de protection des consommateurs.
 
Tout d’abord parce que les utilisateurs français ont peud’indications leur permettant de différencier les acteurs conformesdes acteurs non conformes. Selon une étude Adan-KPMG–Ispos publiéeen février 2022, seuls 9% souhaitant investir dans lescrypto-actifs connaissent le régime d’enregistrement PSAN. Rienn’indique qu’un passage à un agrément obligatoire permettradavantage d’orienter les Français vers des prestatairesvertueux. 
 
Les citoyens français font d’ailleurs régulièrement appel auxservices des prestataires étrangers qui ne respectent pasnécessairement la réglementation nationale et qui, pour autant,restent accessibles. Ce fut le cas de la plateforme FTX qui n’a pasfait la démarche de s’enregistrer auprès de l’AMF en France, et quirecourait toutefois à des méthodes marketing agressives afin decapter ce marché. Une telle situation révèle un manque de contrôle,de supervision et de sanctions des acteurs non enregistrés, lié aumanque de ressources humaines susmentionnées qui soient dédiées àces questions au sein des autorités de tutelle. Le passage accéléréà un agrément obligatoire ne laisse ainsi pas présager ni uneamélioration de la supervision des acteurs non régulés ni uneapplication universelle des règles par les acteurs, ni unemeilleure protection des investisseurs.
 
Cette brèche est encore accentuée par le principe de“sollicitation inversée”, qui dispense un prestataire étranger des’enregistrer aujourd’hui et de s’agréer demain, si l’entreprise nesollicite pas “activement” l’utilisateur. Or, dans un mondenumérique tel que celui des actifs numériques, il est trèsdifficile d’établir juridiquement que l’entreprise a sollicité lesutilisateurs et en pratique d’agir à son encontre en dehors de nosfrontières. Des abus sont déjà constatés par des acteurscontournant la réglementation française par ce prétexte.
 
Les prestataires de services qui sont autorisés sous desdispositifs nationaux à l’entrée en application de MiCA,bénéficieront d’une période de tolérance de 18 mois durant laquelleils pourraient exercer en attendant d’obtenir l’agrément européen.Si l’objectif est d’empêcher que trop de prestataires de servicesne s’enregistrent en France de manière opportuniste afin debénéficier de ce régime de tolérance au délai de tolérance, il fautrappeler trois points clés : il suffirait pour les prestataires des’enregistrer dans un autre État membre pour bénéficier du mêmedélai de tolérance ; changer la date d’entrée en application del’agrément obligatoire n’empêchera pas la potentielle apparition depratiques opportunistes, qu’elles interviennent tôt ou tard ; lesecteur et l’innovation sont jeunes et en plein développement, onne peut - par défaut - prêter de mauvaises intentions à ceux quisouhaiteront s’enregistrer au delà de 2023.
 
C’est à ce titre que le présent amendement permet auxentreprises de continuer à se lancer en France et exercer leursactivités dès lors qu’elles sont enregistrées auprès de l’Autoritédes marchés financiers, tout en leur demandant des obligationsrenforcées et conformes à ce qui leur sera demandé au niveaueuropéen dont on peut pragmatiquement attendre qu’elles pourronts’y conformer par anticipation car il n’existe pas d’obstaclespratiques à ces obligations.
 
In fine, cette proposition - tout en favorisant l’émergenced’acteurs plus sûrs et solides - n’omet pas l’impérative nécessitéd’accompagner le développement d’une industrie forte et compétitiveen France. L’enjeu est donc de créer une concurrence domestiquecrédible, mais encadrée et supervisée, vers laquelle le publicfrançais européen et même mondial préfèrera se tourner car alliantcompétitivité et sécurité pour les utilisateurs. La réglementationdoit accompagner cette démarche.