ART. 5	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 5
Compléter cetarticle par les huit alinéas suivants :
« 8° Au second alinéa du8 du I de l’article L. 311‑2, à l’article L. 511‑50, àl’article L. 516‑1, au d du 1° , au c du3° et au c du 4° de l’article L. 517‑2, lesmots : « à l’article L. 532‑1 » sont remplacéspar les mots : « au I de l’articleL. 532‑1 ».
« 9° À la seconde phrasedu deuxième alinéa du II des articles L. 773‑16 etL. 774‑16, les mots : « en application de l’articleL. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « enapplication du I de l’article L. 532‑1 ».
« 10° Au tableau dusecond alinéa des articles L. 752‑1, L. 753‑1 etL. 754‑1, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignessuivantes :
« 
L. 311‑1
	l’ordonnance n° 2013‑544 du 27juin 2013
	
L. 311‑2
	la loi n° du portant diversesdispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans lesdomaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports etde l’agriculture.
	
 ».
« 11° Au tableau dusecond alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 etL. 775‑5, la dernière ligne est remplacée par les deux lignessuivantes :
« 
L. 511‑50
	loi n° du portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans lesdomaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports etde l’agriculture
	
L. 511‑50‑1
	l’ordonnance n° 2014‑158 du 20février 2014
	
 ».
« 12° Au tableau dusecond alinéa des articles L. 773‑11, L. 774‑11 etL. 775‑10, la seconde ligne est remplacée par les deux lignessuivantes :
« 
L. 516‑1
	la loi n° du portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans lesdomaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports etde l’agriculture.
	
L. 516‑2
	l’ordonnance n° 2021‑796 du 23juin 2021
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà préciser les dispositions étendues à certains territoiresultramarins.