Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 7,substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 224‑28, »,
les mots :
« du second alinéa del’article L. 224‑28 et des articles ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« du produit paneuropéend’épargne-retraite individuelle » .
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 14 :
« Le sous‑compte français duproduit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle doit pouvoirrecevoir également les droits individuels en cours de Constitutioncorrespondant à des versements mentionnés aux 1° , 2° et3° de l’article L. 224‑2 par transfert en provenance d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 ou d’unautre sous‑compte français. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer aux deux premières phrases la phrasesuivante :
« Pour le titulaire, lessommes ainsi transférées ne sont soumises ni à l’impôt sur lerevenu ni aux cotisations et contributions sociales au titre de cetransfert. ».
V. – Enconséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art. L. 225‑4. – Outre les casmentionnés au I de l’article L. 224‑4, les droitsconstitués sur un sous‑compte français dans le cadre d’un produitpaneuropéen d’épargne‑retraite individuelle peuvent être, à lademande du titulaire, remboursés avant l’échéance mentionnée àl’article L. 224‑1 si l’intégralité des sommes reçues autitre de ce remboursement est versée immédiatement sur un pland’épargne retraite mentionné au même article L. 224‑1.Pour le titulaire, les sommes ainsi reçues puis versées sur un pland’épargne retraite mentionné audit article L. 224‑1 ne sont nisoumises à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations etcontributions sociales au titre de cette opération. ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéadu I, la mention : « I. – » estsupprimé ; »
VII. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À lapremière phrase du I de l’article 154 quinquies, laréférence : « 3° » est remplacée par laréférence : « 4° » ; ».
VIII. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 41, supprimer la seconde occurrencedes mots : 
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère desmodifications rédactionnelles afin d’apporter certainesclarifications juridiques au dispositif. Au nouvel article L. 225-4du code monétaire et financier, certaines tournures sont modifiéespour préserver la neutralité fiscale en cas de transfert d’unsous-compte français d’un produit paneuropéen d’épargne-retraiteindividuel vers un plan d’épargne retraite, notamment ensubstituant la notion de remboursement à celle de liquidation ourachat, plus claire en matière de traitement fiscal. L’amendementprécise également que ce transfert doit intervenir immédiatementpour prévenir les abus.
Une mesure de simplification est prévue à travers la suppressionde la numérotation : « I » de l’article L. 142-3 du code desassurances dans la mesure où cet article ne comporte pas de « II».
Il prévoit également une mesure de coordination avec l’article154 quinquies du CGI en conséquence de la renumérotation opérée parl’article 2 bis à l’article L. 136-7 du code de la sécuritésociale, afin de préserver la déductibilité partielle de la CSG surles produits de placement de l’assiette imposable à l’impôt sur lerevenu.