Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4 BIS	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis prévoit de créerune procédure d’audition du directeur général du Fonds de garantiedes assurances obligatoires (FGAO) et du Fonds de garantie desvictimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) préalablementà sa désignation.
 
Le Gouvernement entend le souhait du Parlement de s’investirdavantage dans les politiques d’indemnisation des victimes,d’accidents de la route aussi bien que du terrorisme ou decertaines infractions de droit commun. Il souligne toutefois que lacréation d’une procédure d’audition formelle de dirigeantsd’établissements de droit privé, comme le FGAO, dont la nominationrelève du seul pouvoir de son conseil d’administration, seraitinédite dans notre droit. A cet égard, il lui paraît inopportund’initier la création un tel précédent pour des dirigeants qui nesont désignés ni par le Président de la République ni par un autremembre du pouvoir exécutif, sans critère ni doctrine clairs.
 
Le Gouvernement rappelle enfin que le Parlement demeure enmesure d’entendre toute personne qu’il souhaite en vertu de sonpouvoir de contrôle, dès lors que le FGAO comme le FGTI sontchargés par la loi d’une mission de service public. Il peut doncdès à présent auditionner le directeur général du FGAO et du FTGI,sans besoin de texte supplémentaire.