Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code desassurances ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, procéder à la même substitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : lesréférences dans le code de la mutualité et dans le code de lasécurité sociale doivent renvoyer vers le livre III du code desassurances qui comprend l’ensemble des mesures prudentielles descodes sectoriels assurance.