ART. 5 BIS	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°61 (Rect) de Labaronne Daniel
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ARTICLE 5 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« 2° Au 2° du VI del’article L. 54‑10‑5, le taux : « 25 % »est remplacé par le taux : « 10 % ». »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« II – Le chapitre Xdu titre IV du livre V du code monétaire est financier est complétépar un article L. 54‑10‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 54‑10‑5‑1. – Lorsque lasolvabilité ou la liquidité d’un prestataire de services sur actifsnumériques enregistré ou agréé ou lorsque les intérêts de sesclients sont compromis ou susceptibles de l’être, l’Autorité desmarchés financiers prend les mesures conservatoiresnécessaires. » 
III. – En conséquence,compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« V. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délaide douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
« 1° Adapter lesdispositions du code monétaire et financier aux mesures prévues parle règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés decrypto-actifs approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 5octobre 2022 ;
« 2° Définir lescompétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autoritéde contrôle prudentiel et de résolution pour l’application duditrèglement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet decompléter les nouvelles obligations déjà prévues par l’amendementde M. Labaronne et applicables aux prestataires de services suractifs numériques (PSAN) qui souhaitent déposer une demanded’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers àpartir du 1er janvier 2024.
Ce sous-amendement rétablit les obligations applicables aux PSANfournissant les services prévus au 5° de l’article L. 54-10-2 quisouhaitent déposer une demande d’agrément optionnel.
En outre, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchésfinanciers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si unPSAN présente une menace pour ses clients.
Enfin, ce sous-amendement prévoit une habilitation à prendre parordonnance toute mesure permettant d’adapter notre droit nationalaux mesures prévues par le futur règlement européen MiCA relatif àla réglementation du marché des crypto-actifs et de définir lescompétences des autorités nationales pour l’application de cerèglement européen.