ART. 5 BIS	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°61 (Rect) de Labaronne Daniel
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ARTICLE 5 BIS

Substituer aux alinéas 18 à22 les trois alinéas suivants :« 2° Au2° du VI de l’article L. 54‑10‑5, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
« 3° Après le mêmearticle L. 54‑10‑5, il est inséré un article L. 54‑10‑5‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 54‑10‑5‑1. – Lorsque lasolvabilité ou la liquidité d’un prestataire de services sur actifsnumériques enregistré ou agréé ou lorsque les intérêts de sesclients sont compromis ou susceptibles de l’être, l’Autorité desmarchés financiers prend les mesures conservatoiresnécessaires. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet derétablir les obligations applicables aux prestataires de servicessur actifs numériques qui souhaitent demander un agrément optionnelafin de soumettre les PSAN aux mêmes dispositions quelle que soitla date de leur demande, qu’elle intervienne avant ou après le 1erjanvier 2024.
Par ailleurs, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchésfinanciers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si unPSAN présente une menace pour ses clients.