Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5 BIS	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues àl’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitéà prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, toute mesurerelevant du domaine de la loi pour :
1° Adapter les dispositions ducode monétaire et financier aux mesures prévues par le règlement duParlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifsapprouvé par le Conseil de l’Union européenne le 5 octobre2022 ;
2° Définir les compétences del’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La France est dotée, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22mai 2019 (dite PACTE), d’un encadrement juridique des prestatairesde services sur actifs numériques, qui figurent principalement dansle code monétaire et financier. Ces dispositions prévoient que lesprestataires offrant des services de conservation, d’achat ou devente d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal,d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques,d’exploitation d’une plateforme de négociation obtiennent unenregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF),après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution (ACPR), qui vérifient si le prestataire se conforme auxobligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent etde financement du terrorisme. En sus de l’enregistrement, il estpossible pour les prestataires de demander un agrément qui lessoumet à des obligations renforcées en vue d’assurer la protectiondes investisseurs.
L’Union européenne, souhaitant protéger les consommateurs contrecertains risques liés aux investissements dans les actifsnumériques et les aider à éviter les systèmes frauduleux, aidentifié la nécessité de prévoir des règles applicables auxprestataires de services sur actifs numériques. Les instanceseuropéennes ont adopté un compromis sur le texte le 5 octobre 2022.A compter de l’entrée en vigueur du Règlement du Parlement européenet du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant ladirective (UE) 2019/1937 (le Règlement MiCA), ces prestatairesauront l’obligation de respecter des exigences plus fortes.
Dans cette perspective, ce sous-amendement prévoit unehabilitation à prendre par ordonnance toute mesure permettantd’adapter notre droit national aux mesures prévues par le futurrèglement européen MiCA relatif à la réglementation du marché descrypto-actifs et de définir les compétences des autoritésnationales pour l’application de ce règlement européen.