ART. PREMIER	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 757)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Le non-respect de cetteobligation par les annonceurs et promoteurs est puni de37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut êtreporté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à ladiffusion des messages mentionnés aux deux premiers alinéas ou à laréalisation et à la distribution des imprimés et publicationsmentionnés aux mêmes alinéas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer l’effectivité ducaractère obligatoire des messages de prévention associés auxpublicités pour des téléphones, ordinateurs et tablettes, il estproposé de lier cette obligation à des sanctions, tellesqu’elles existent pour les messages sanitaires concernant lesproduits alimentaires et boissons à faible qualiténutritionnelle.