ART. PREMIER	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 757)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« sont déterminées par décreten Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santépublique et après consultation de l’Autorité de régulationprofessionnelle de la publicité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise quele décret en Conseil d’État concernant les messages de préventionportant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurset tablettes est pris après avis de Santé Publique France.