ART. PREMIER	N°AS87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 757)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Genevard, M. Schellenberger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Pauget, M. Bazin, M. Ray et Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 11 et 12 :
« Art. L. 3611‑7. – Les opérateursde plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du codede la consommation mettent à disposition de leurs utilisateurs unmessage de prévention visant à informer les consommateurs desrisques encourus par l’usage excessif des écrans sur ledéveloppement psychomoteur, physique et cognitif des jeunesenfants. 
« Art. L. 3611‑8. – Les messagespublicitaires doivent veiller à ne pas encourager un usage excessifdes écrans. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’État après consultation del’Autorité de régulation professionnelle de lapublicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit unobjectif de lisibilité et d’adaptation des canaux de diffusion desmessages de prévention au public ciblé, en l’occurrence les enfantset leurs parents.
 
Il est important que le message soit lisible et pris encompte – notamment face à l’inflation des informations àcommuniquer avant l’achat d’un téléphone mobile. Car tropd’informations pour le consommateur ne favorise pas la bonneinformation. C’est d’ailleurs le sens du rapport « Informationdu consommateur : privilégier la qualité à la profusion »du Sénat publié le 29 juin 2022 qui énonçait le constat suivant« L’augmentation du nombre d’informations mise à dispositiondes consommateurs ne suffit pas, manifestement, à les accompagnervers des choix plus favorables à leur santé ou àl’environnement ».
 
En effet depuis quelques années, les obligations d’informationsprécontractuelles sur le lieu de vente des téléphones mobiles, dansles publicités et sur les emballages ont été renforcées. Doiventêtre mentionnés les valeurs du DAS, la durée de disponibilité despièces détachées, la durée de fourniture des mises à jour deslogiciels, l’indice de réparabilité, l’équivalent CO2 de laconsommation de données mobiles sur les factures mensuelles et, en2024, l’indice de durabilité.
 
S’inspirant du modèle des campagnes de sensibilisation de l’ARCOMsur la signalétique jeunesse (« pas d’écrans avant 3ans »), cet amendement propose que les messages desensibilisation soient relayés directement par les plateformes etles réseaux sociaux. Ces messages cibleraient ainsi directement lesutilisateurs avec un impact immédiat et plus fort que des mentionssur les emballages ou des publicités.
 
Ces campagnes pourraient être mises à disposition sur les sites etapplications mobiles, ainsi que lors de visionnage de vidéos, etpréparées dans le cadre du 2ème protocole d’accord de laplateforme gouvernementale. Le lancement d’une campagne desensibilisation, sous forme de vidéos adaptées au format desplateformes et des réseaux sociaux, par Santé Publique France, surles bons gestes à adopter avec les écrans par les enfants, seraitégalement une piste pertinente.
 
Enfin il est proposé que l’autorité de régulation du secteur veilleà ce que les publicités n’encouragent pas à un usage excessif desécrans, plutôt que d’ajouter sur les publicités de nouvellesmentions écrites ou lues qui sont moins impactantes. Cela pourraitpasser par l’actualisation de la recommandation« enfant » de l’Autorité de Régulation Professionnelle dela Publicité.