ART. PREMIER	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 757)
Retiré
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application et les sanctions applicablesen cas de violation du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant lenouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respect desobligations qu’il prévoit.
L’ajout de mentions spéciales surles emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphonesportables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à lasurexposition aux écrans est une bonne chose. Il est important derendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas denon respect. 
De la même manière qu’en matièred’étiquetage alimentaire, des décrets d’application sont venusprévoir des amendes (notamment des contraventions de la3ème ou de la 5ème classe), cet amendementpropose de renvoyer à décret les modalités d’applications et lessanctions applicables en cas de non respect de l’article créé.