ART. PREMIER	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 757)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« Le non-respect de cetteobligation d’information par les annonceurs et promoteurs est punide 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut êtreporté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à ladiffusion des messages mentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvelarticle L. 3611‑8 en sanctionnant le non respect desobligations qu’il prévoit..
La mise en place des messages deprévention dans l’ensemble des messages publicitaires portant surces produits est une bonne chose. Il est important de rendre ledispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de nonrespect. 
Cet amendement s’inspire ainsi del’article L. 2133‑1 du code de la santé publique relatif auxmessages sanitaires dans les publicités alimentaires et reprend lesmêmes formes et montants de sanctions.