ART. 4	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 4
À la fin, substituer auxmots :
« gravement atteinte à sadignité ou à son intégrité morale, »
les mots :
« intentionnellement uneatteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégritéphysique ou morale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 4 de la présente proposition deloi qui prévoit un nouveau cas de délégation de l’autoritéparentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant par sespropres parents de nature à porter atteinte à sa dignité.
La délégation de l’autoritéparentale est une mesure grave, l’article 377 du code civil mentionne actuellement les cas de désintérêtmanifeste des parents ou d’un crime ayant entraîné la mort del’autre parent. Pour assurer la cohérence et la proportionnalité dudispositif il faut cibler spécifiquement les diffusions de l’imagede l’enfant particulièrement dangereuses pour son intégrité.
Il est donc suggéré de prévoir quele dispositif visera les cas où les parents aurontintentionnellement diffusé l’image de l’enfant et porté uneatteinte grave et manifeste à sa dignité ou à son intégritéphysique ou morale.