ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Retiré
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les mots :
« et notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les articles 9 et 16 du codecivil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et laloi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour lespersonnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnupour les mineurs. Bien que la convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) prévoie une protection de la vie privée del’enfant celui-ci est souvent perçu comme un objet de droit plutôtque comme un sujet autonome de droit. Pour le protéger et garantirson développement, l’enfant est soumis à l’autorité parentale quipeut limiter ses libertés. Les droits et devoirs des titulaires del’autorité parentale impliquent des mesures nécessaires pourprotéger l’enfant et permettre son développement. Toutefois,celle-ci doit s’exercer dans le respect de son intimité et de saréputation. 
Le présent amendement vise à préciser que l’autorité parentales’exerce dans le strict respect de la vie privée de l’enfant, sanscréer une liste exhaustive induite par le terme« notamment ». 
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoirede la Parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseilfrançais des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) etCaméléon.