ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Retiré
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Après le troisième alinéa del’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « L’autorité parentales’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation deservices de communication au public en ligne et les servicesnumériques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage de contenu des enfantspar leurs parents sur les réseaux sociaux est aujourd’hui unepratique banalisée. Plus précisément, selon l’étude effectuée parl’association OPEN, 53% des parents français ont déjà partagé ducontenu sur leurs enfants dont 43% dès la naissance et 93% entreles 0 et les 5 ans de l’enfant. Un tel partage quotidien ouhebdomadaire induit des risques importants comme lecyber-harcèlement, la cyber-intimidation, des atteintes à lae-réputation de l’enfant ou permet d’alimenter les réseaux depédo-criminels.
Cet amendement vise donc à préciserque l’autorité parentale, droit inhérent aux parents, s’exerce dansle respect de la vie privée de l’enfant aussi sur Internet.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoirede la Parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseilfrançais des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) etCaméléon.