APRÈS ART. 4	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Retiré
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 226‑2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque les faits prévusau premier alinéa du présent article sont commis sur un mineurde quinze ans, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnementet à 100 000 euros d’amende. Le délit est constitué mêmesi les faits sont commis sur un mineur par les titulaires del’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage de contenu sur sonenfant sur les réseaux sociaux est aujourd’hui une pratiquebanalisée puisqu’en effet, selon l’étude publiée par l’associationOPEN, 75% des enfants avaient moins de 5 ans lors de leur premièreexposition. Si dans la majorité des cas, les parents qui publientdes images de leurs enfants sur les réseaux sociaux ne sont pas malintentionnés, certains parents tirent l’essentiel de leurs revenusde ces contenus (environ 80 000 personnes). Ainsi, pour créer del’audience et des « likes », des vidéos partagéspeuvent montrer des enfants ridiculisés voire maltraités.
 
Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions délictuelles àl’encontre de parents malveillants.
 
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoirede la Parentalité et de l’éducation numérique, le Conseil françaisdes associations pour les droits de l’enfant et Caméléon.