ART. 4	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le recours à la délégation forcée de l’autoritéparentale, mesure inopportune au regard du problèmesoulevé.
D’abord, cettemesure manque d’effectivité puisqu’elle suppose que l’enfantait été recueilli par le tiers auteur de lasaisine du juge aux affaires familiales. 
Ensuite, elle est disproportionnée.La délégation forcée de l’autorité parentale est une sanctionimposée aux parents par le JAF dans deux situationsparticulièrement graves : le désintérêt manifeste - c’est-à-direl’abandon de l’enfant par ses parents - et l’impossibilitéd’exercice de l’autorité parentale qui peut résulter del’éloignement du parent ou de troubles mentaux. La surexpositionnumérique des enfants par leurs parents, aussi condamnablesoit-elle, ne relève pas des hypothèses nécessitant un teltraitement. 
En tout état de cause, ni leDéfenseur des droits dans son rapport annuel sur l’enfance denovembre dernier, ni les association de protection del’enfance  ne font la promotion d’une telle logiquerépressive. D’après Hélène Join-Lambert, maître de conférences etdirectrice du conseil scientifique de l’Observatoire national de laprotection de l’enfance (auditonnée par M. le rapporteur),l’exposition numérique des enfants par leurs parents révèle, avanttout, l’urgence d’accompagner des parents qui, pour la plupart,n’ont pas conscience de mal agir. Comme le souligne le Défenseurdes droits dans la recommandation n°3 du rapport précité c’estessentiellement par la formation des parents sur le modèle desformations proposées par l’association E-enfance que cesdifficultés pourront être jugulées.