ART. 3	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2,après le mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« relatif à l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àlimiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquelspeut porter l’interdiction prononcée par le juge.